Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes

Article 1 – OBJET
Les mosaïques réalisées par atelier ALEX REUSS sont des pièces uniques.

Les missions confiées à l’atelier ALEX REUSS sont régies par les présentes conditions générales, complétées par les conditions particulières du contrat ou par les dispositions résultant d’un simple échange de lettres.

Article 2 – APPLICATION DES CGV
La signature du devis ou le début de l’intervention de implique l’adhésion sans réserve ou restriction de la Cliente/du Client aux présentes Conditions Générales de Vente, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.

Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

Article 3 – DEVIS ET FACTURATION
Une fois la demande de la Cliente/du Client définie, la demande de prestation fait l’objet d’un devis, qui a une validité de 3 mois. Les prestations sont validées par acceptation du devis (mention « Lu et approuvé, bon pour accord », date et signature).

Toute prestation complémentaire non spécifiée dans le devis initial fait l’objet d’un nouveau devis soumis à la Cliente/au Client pour acceptation. Le paiement (total ou partiel) de la prestation déclenche le début de la mission.

Article 4 – Règlement des prestations
Dès le premier jour d’une formation/stage, atelier ALEX REUSS remet une documentation. Pour cette raison, le donneur d’ordre s’engage à régler sa facture de formation au plus tard 7 jours après la date de démarrage de la formation.

Le paiement des honoraires et frais est effectué au comptant (par chèque à l’adresse 35 rue du village – 31510 Seilhan – FRANCE ou par virement FR50 2004 1010 0912 4940 2S03 035). A défaut de règlement des notes d’honoraires et frais dans un délai d’un mois, ces derniers porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.

Dans le cas d’un retard de paiement, conformément à l’article L441-6 du code du commerce, la Cliente/le Client se verra appliquer des pénalités de retard au taux de 12%, calculées sur le montant de la totalité des sommes dues, les pénalités de retard seront accompagnées d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € HT (indemnité mise en place par la loi de simplification du 22 mars 2012).

Une prestation non réglée entraînera la suspension immédiate de toute autre prestation. Cette dernière pourra toutefois reprendre suite au règlement.

Dans le cas d’un paiement rejeté, le Prestataire se réserve le droit de refacturer les frais bancaires de représentation au Client.

Article 5 – Suspension et annulation d’une prestation et d’une formation/stage
La cliente/le client peut suspendre ou mettre fin à la mission d’atelier ALEX REUSS en faisant part de sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. En cas d’annulation dans les 10 jours calendaires précédant le démarrage, la cliente/le client s’engage à verser 50% du montant de la prestation au titre de dédommagement et 100% en cas d’annulation à moins de 2 jours ouvrés ou en cas d’absence à la formation/stage.

Article 6 – Confidentialité
La formatrice d’atelier ALEX REUSS est tenu à une obligation de discrétion portant sur les informations et les documents dont elle a communication à titre confidentiel, au cours du déroulement de sa mission.

Article 7 – Propriété
L’Entreprise cliente n’acquiert pas la propriété des méthodes et outils d’atelier ALEX REUSS utilisés ou mis au point à l’occasion de la réalisation de la prestation. En conséquence, l’Entreprise cliente s’engage à ne pas utiliser les méthodes et les outils d’atelier ALEX REUSS pour un usage autre que celui initialement prévu dans le cadre de la prestation.

Article 8 – RESPONSABILITES
atelier ALEX REUSS est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. atelier ALEX REUSS ne pourra être responsable d’aucun préjudice financier, marchand ou moral d’aucune sorte pour quelle que raison que ce soit suite à l’exécution d’une prestation requise par la Cliente/le Client.

La Cliente/le Client renonce à rechercher la responsabilité d’atelier ALEX REUSS en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié. Par conséquent, la Cliente/le Client reconnaît et accepte sans aucune réserve, de dégager l’entière responsabilité d’atelier ALEX REUSS au cas où une partie ou la totalité des données serait altérée ou perdue.

En tout état de cause, si la responsabilité d’atelier ALEX REUSS venait à être retenu au titre d’un préjudice direct, le montant de l’indemnité versé par atelier ALEX REUSS ne saurait excéder la somme réglée par la Cliente/le Client au titre de l’intervention.

En aucun cas, un retard d’exécution ne peut entraîner le non paiement de la prestation.

Article 9 – PROTECTION DES DONNEES
Les informations demandées à la Cliente/au Client sont nécessaires à la réalisation de la prestation et pour des besoins de communication. Les données sont utilisées uniquement par atelier ALEX REUSS.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, et, conformément au Règlement Général des Protections des Données, entré en application le 25 mai 2018 la Cliente/le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Toute demande est à adresser à : atelier ALEX REUSS – 35 rue due village- 31510 Seilhan, ou par mail à : alexandra.reuss@hotmail.com en indiquant nom, prénom et adresse et une preuve d’identité.

Article 10 – Formation/stage
Une attestation de présence sera fournie en fin de la formation/stage.

Date de mise à jour : 24/09/2020

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.